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10 ans après la loi sur la suspension de peine, les malades continuent de mourir en prison

10 ans après la loi sur la suspension de peine, les malades continuent de mourir en prison - Date de mise à jourMise à jour le : 5/03/2012
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COMMUNIQUE DE PRESSE

10 ans après l’adoption de la loi qui institua la suspension de peine pour les personnes détenues atteintes de pathologies graves, nos associations, réunies au sein du groupe « Prisons » du collectif TRT-5, dénoncent les manquements à l’application de cette loi et leurs conséquences sur la santé des personnes concernées.

Le groupe des experts de la prise en charge du VIH est pourtant formel : « L’état de santé d’une personne séropositive incarcérée peut être considéré comme durablement incompatible avec la détention » affirme le rapport 2010 sur la prise en charge médicale des personnes vivant avec le VIH, dirigé par le Professeur Patrick Yeni. Ce constat s’explique notamment par les « difficultés de prise en charge somatique et psychique, celle-ci ne pouvant être équivalente au milieu libre » poursuit le rapport, qui constitue le document scientifique de référence sur le sujet en France.

Le 4 mars 2002, le Parlement adoptait la loi sur les droits des malades, texte fondateur de la démocratie sanitaire et de la participation des usagers aux politiques de santé. Cette loi institue, pour les personnes détenues, la possibilité de bénéficier d’un dispositif de suspension de peine lorsque le pronostic vital est engagé ou que l’état de santé est jugé durablement incompatible avec le maintien en détention.

Pour une personne séropositive au VIH – et a fortiori co-infectée par le virus de l’hépatite C – les soins nécessitent une prise en charge multidisciplinaire et coordonnée de haute qualité. Nos associations, comme tous les acteurs de terrain, savent que la surpopulation carcérale, le manque de professionnels de santé et les conditions de détention rendent extrêmement difficile le maintien d’un suivi médical garant de confidentialité, d’anonymat, de secret médical et d’observance.

Par ailleurs, et toujours selon les experts du groupe Yeni, de nombreux éléments font obstacle à l’application de cette mesure, notamment le fait que « la réalisation des expertises médicales se heurte parfois à une méconnaissance de l’organisation effective des soins en détention ou de la pathologie pour laquelle les experts ont à rendre un avis » et qu’il « manque une définition claire des conditions d’octroi ». Cette « absence de consensus entraîne des disparités de pratiques et une inégalité de traitement des demandes » (rapport du groupe d’experts, édition 2010, page 378).

Ces dysfonctionnements empêchent les personnes détenues de pouvoir effectivement bénéficier de leurs droits, en négation de la loi du 18 janvier 1994 qui instaure l’égalité dans l’accès aux soins entre milieu carcéral et milieu libre. Plusieurs cas de manquement à ces dispositions ont été répertoriés et dénoncés par les associations qui interviennent sur le terrain.

Lorsque l’on est séropositif au VIH et/ou au VHC (hépatite C), l’incarcération constitue aujourd’hui une perte de chance d’accéder à des soins de qualité.

A l’occasion de cet anniversaire, dont nous pourrions nous réjouir si ces 10 années avaient permis de faire progresser la situation, les associations signataires, réunies au sein du groupe « Prisons » du collectif interassociatif TRT-5, attendent des autorités judiciaires et sanitaires que soient mis en œuvre :

- une analyse des blocages administratifs dans les domaines pénitentiaires, médicaux (expertise médicale) et judiciaires (critères d’octroi des suspensions de peine) afin d’y mettre fin ;

- un travail avec le milieu associatif et les COREVIH pour proposer une nouvelle politique publique en matière de promotion de la santé, de coordination et de continuité des soins et de réduction des risques dans les lieux privatifs de liberté.

Contact : Caroline Gasiglia : 06 20 78 64 48 ou François Berdougo : 06 46 10 09 45

- Hépatites Info Service est membre du collectif TRT-5