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Du nouveau pour l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par le VHC

Du nouveau pour l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par le VHC - Date de mise à jourMise à jour le : 22/03/2010
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Deux décrets d’application du 11 mars 2010 rendent effectif le nouveau dispositif d’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par l’hépatite C.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008 a confié à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) l’examen des demandes d’indemnisation de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C. Ce dispositif est ouvert aux victimes quelle que soit la date de la contamination.

Les dispositions du décret entreront en vigueur au plus tard le 30 juin 2010 (un arrêté de nomination des membres d’un conseil d’orientation prévu par la loi est encore nécessaire).

Les victimes devront dans tous les cas prouver l’existence d’une transfusion et d’éléments de nature à rendre plausible la contamination, la loi prévoyant un régime particulier de charge de la preuve en instaurant une présomption de contamination, dès lors qu’il est rapporté que la contamination par transfusion a été possible.