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Questions à Marc Morel, directeur du Collectif interassociatif sur la santé

4. Questions à Marc Morel, directeur du Collectif interassociatif sur la santé - Date de mise à jourMise à jour le : 4/10/2006
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Hépatites Info Service (HIS) : Que dit la loi sur la représentation des usagers dans les instances de santé ?

Marc Morel (MM) : Dans presque toutes les instances, les usagers doivent être désormais représentés. Tout a commencé en 1996 avec l’instauration de la représentation dans les conseils d’administration des hôpitaux. Ce dispositif a été élargi par la loi Kouchner du 04 mars 2002 sur le droit des malades, puis complété par la loi sur l’assurance maladie qui stipule que les usagers doivent être représentés dans les caisses primaires d’assurance maladie et dans la caisse nationale d’assurance maladie.

HIS : Quelles sont les limites de ces dispositifs ?

MM : Il ne peut pas y avoir de représentation effective s’il n’y a pas de moyens financiers à la clef. Comme toujours les limites sont de cet ordre. Au-delà de cette question importante, il faut savoir qu’il existe depuis peu un texte facilitant la représentation des usagers pour éviter que celle-ci repose uniquement sur des retraités ou des personnes malades. Le congé représentation permet aux salariés d’obtenir jusqu’à neuf jours de congés par an, bien sûr sur justificatif, avec la possibilité de les scinder en demi-journées. Une indemnité compensatoire est prévue en cas de retenue sur le salaire. Le système a malgré tout des limites car l’indemnité compensatoire peut être inférieure à la perte de salaire. Par ailleurs, si ce dispositif peut s’appliquer dans de grosses sociétés, c’est beaucoup plus difficile dans les petites structures où il y a moins de souplesse pour pouvoir s’absenter. Néanmoins ce dispositif a le mérite d’exister. Les représentants des usagers doivent s’en emparer et le faire vivre.

HIS : La loi Kouchner prévoit qu’une indemnisation est possible pour une contamination par l’hépatite C intervenue après le 05 septembre 2001. Pourquoi cette date ?

MM : Comme toujours les textes de loi sont peu ou pas rétroactifs. Dans le cas que vous évoquez, la date a été fixée au 05 septembre 2001, six mois avant la loi Kouchner du 04 mars 2002. C’est purement discrétionnaire. En termes d’indemnisation de l’hépatite C, la loi exclut la majorité des personnes qui ont été contaminées puisque les grosses masses de contamination sont antérieures. Concrètement, si une personne a été victime d’une contamination transfusionnelle ou nosocomiale depuis le 05 septembre 2001, elle peut saisir une commission régionale de conciliation et d’indemnisation afin d’obtenir une indemnisation sans passer par la voie judiciaire.


Entretien réalisé par Alain Miguet pour Hépatites Info Service