https://www.hepatites-info-service.org
faire un don

Assurances : la convention AERAS est entrée en vigueur

Assurances : la convention AERAS est entrée en vigueur - Date de mise à jourMise à jour le : 10/01/2007
envoyer l'article par mail Partager sur facebook
Diminuer la police Augmenter la police Version imprimable de cet article

Un meilleur accès au crédit pour les malades et anciens malades

Depuis le 6 janvier 2007, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) remplace la convention Belorgey de septembre 2001. Elle doit faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les ministres de la Santé Xavier Bertrand et de l’Economie Thierry Breton, les professionnels de la banque et de l’assurance, ainsi que les associations de malades ont signé cette convention le 6 juillet 2006.

Les conditions d’âge, de montant et de durée des prêts concernés par cette convention ont été assouplies. Pour les crédits immobiliers, le plafond est porté à 300 000 euros, contre 250 000 euros précédemment, et toute condition de durée est supprimée, l’âge de l’emprunteur ne devant cependant pas dépassé 70 ans à la fin du prêt. Concernant les crédits à la consommation, les emprunts ne dépassant pas 15 000 euros entrent dans le champ de la convention et ne sont pas soumis à un questionnaire de santé.

L’autre grande demande des associations de malades concernait la couverture du risque invalidité. Selon la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), « sous certaines conditions, la couverture de ce risque pourra être accordée ». Le risque invalidité peut donc en principe être couvert, mais aucun critère précis ne permet de prévoir les propositions d’assurance qui seront faites.

Quant à la mutualisation des risques, réclamée par les malades incapables de faire face aux surprimes réclamées par les établissements financiers, un mécanisme sera mis en place en direction des personnes disposant de revenus modestes, et consistant à limiter à 1,5 point la prime d’assurance, pour les foyers entrant dans les critères complexes définis au titre IV de la convention.

Un site Internet sur la Convention AERAS

Le site www.aeras-infos.fr est accessible depuis le 8 janvier 2007

Afin d’assurer le succès du nouveau dispositif, les ministres de l’Economie Thierry Breton et de la Santé Xavier Bertrand lancent une campagne de communication destinée au grand public.

Le site Internet www.aeras-infos.fr informe sur le dispositif conventionnel afin de faciliter les démarches et l’accès à l’assurance et aux crédits des personnes présentant un risque aggravé de santé. Le grand public y trouvera conseils, fiches pratiques, foire aux questions et un lexique des termes usuels relatifs à l’assurance et à la banque.

A partir de février 2007, une campagne de promotion sera mise en place sur les sites Internet gouvernementaux, des caisses de sécurité sociale et des associations et des professionnels de la banque et de l’assurance, signataires de la convention. L’information sera aussi relayée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, le Régime social des Indépendants et la Mutualité Sociale Agricole.

La Commission de suivi et de propositions de la convention sera nommée et installée dans le courant du mois de janvier.

Le texte intégral de la convention

Le texte de l’annexe 1 (code de bonne conduite)

Le texte de l’annexe 2 (dispositifs d’assurance deuxième et troisième niveaux)