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Une commission pour les étrangers malades : un leurre face aux dangers du projet de loi immigration pour la santé des étrangers

Une commission pour les étrangers malades : un leurre face aux dangers du projet de loi immigration pour la santé des étrangers - Date de mise à jourMise à jour le : 15/05/2006
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Le ministre de l’Intérieur vient de faire annoncer à l’Assemblée son intention de créer un groupe de travail relatif à l’application du droit au séjour pour raison médicale. Cette annonce ne répond en rien aux très fortes inquiétudes de l’Observatoire du droit à la santé de étrangers (ODSE), quant aux menaces que fait peser ce projet de loi sur la santé des étrangers.

Portée à la connaissance du ministère de l’Intérieur et des parlementaires, l’analyse effectuée par l’ODSE dépasse largement la seule question du droit au séjour des étrangers souffrant de maladie grave (www.odse.eu.org). Les dispositions de ce projet de loi sont dangereuses pour la santé des étrangers et pour la santé publique. Les menaces qu’elles font peser sur la vie des personnes ne disparaîtraient aucunement par la création de tel ou tel groupe de travail :

- En premier lieu, la menace que fait peser ce texte sur la santé des étrangers dépasse largement la situation des malades étrangers. En effet, en généralisant les statuts précaires et en empêchant les régularisations notamment au titre du droit de vivre en famille et de l’ancienneté de la résidence sur le territoire, ce projet compromettrait, s’il était adopté en l’état, la pleine insertion des étrangers admis au séjour et condamnerait un nombre grandissant de personnes à la clandestinité et à une extrême précarité sociale. Ces mesures poseraient à court, moyen et long termes de graves problèmes de santé publique et individuelle.

- En second lieu, les nombreuses modifications des droits des étrangers inscrites dans ce texte détérioreraient gravement la situation des étrangers malades. Le seul maintien dans la législation de la carte de séjour pour raison médicale ne peut suffire à les protéger. Comme tous les étrangers, les titulaires de cette carte subiraient eux aussi la logique quantitative et la restriction des droits fondamentaux que véhicule ce projet. Ils verraient, ainsi, leur sécurité juridique, leur vie familiale, leurs conditions d’existence et, par voie de conséquence, leur prise en charge médicale globale remises en cause.

L’adoption du projet de loi sur l’immigration aurait de multiples conséquences tant pour la santé des étrangers que pour la santé publique dans notre pays. Mieux vaut prévenir que guérir : au lieu de proposer pour demain des régulations destinées à réparer les dégâts provoqués par la loi, c’est dès aujourd’hui qu’il faut agir.

La seule commission qui puisse éviter le pire s’appelle le Parlement.

Contacts presse : Antonin Sopena, ODSE : 06.85.36.40.17 Arnaud Veïsse, COMEDE : 06.81.95.28.27

Communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) - 5 mai 2006.

Le site de l’ODSE